Facture Électronique : Quelles sont vos obligations en tant qu'entreprise ?
La loi de réforme de la facturation électronique
La réforme de la facture électronique repose sur l'ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, complétée par plusieurs décrets d'application. Cette loi facture électronique s'inscrit dans un mouvement européen de digitalisation des échanges commerciaux et de lutte contre la fraude fiscale.
Pourquoi cette réforme ? L'administration fiscale estime le manque à gagner lié à la fraude à la TVA entre 20 et 25 milliards d'euros par an en France. En imposant le transit de toutes les factures B2B par des Plateformes Agréées, l'État disposera d'une vision en temps réel des transactions entre entreprises. Le croisement automatique des données d'achat et de vente rendra les incohérences plus facilement détectables.
À terme, la réforme facture électronique permettra également le pré-remplissage des déclarations de TVA, simplifiant les démarches administratives pour les entreprises conformes.
Qui est concerné par la loi facturation électronique en 2026 ?
Le critère déterminant est l'assujettissement à la TVA. Toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France est concernée, quelle que soit sa taille ou son secteur d'activité.
Sont donc concernés :
- Toutes les formes juridiques : SA, SAS, SARL, EURL, SASU, SCI soumises à TVA
- Toutes les tailles : grandes entreprises, ETI, PME, TPE, micro-entreprises
- Les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs ayant dépassé les seuils de franchise de TVA
- Les professions libérales assujetties à la TVA
- Les associations réalisant des opérations soumises à TVA
L'obligation s'applique aux factures émises entre deux assujettis français (B2B domestique). Les factures vers des particuliers (B2C) ou des entreprises étrangères suivent un régime différent (e-reporting).
Qui n'est pas concerné par la facture électronique ?
Certaines entreprises sont exclues de l'obligation d'e-invoicing, principalement celles dont les opérations sont exonérées de TVA et dispensées de facturation :
- Micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA (sous les seuils)
- Professions médicales et paramédicales réglementées
- Activités bancaires, financières et d'assurance
- Enseignement et formation professionnelle exonérés
- Locations nues à usage d'habitation
Attention : même si vous êtes exempté de l'émission de factures électroniques, vous restez soumis à l'obligation de réception dès septembre 2026. Vos fournisseurs assujettis vous enverront des factures électroniques que vous devrez être en mesure de traiter.
Quand est-ce que la loi facture électronique rentre en vigueur ?
La réforme de la facture électronique repose sur l'ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 et ses décrets d'application. Elle prévoit deux échéances principales :
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises, émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI
- 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises
Concrètement, même si vous n'émettez pas encore de factures électroniques, vous devrez être capable d'en recevoir dès septembre 2026 (par exemple de vos fournisseurs d'énergie ou télécom).
Est-ce obligatoire d'utiliser un logiciel de facturation ?
Non, aucun logiciel de facturation n'est imposé par la loi. L'obligation porte sur le passage par une Plateforme Agréée (anciennement appelée PDP) pour transmettre et recevoir vos factures.
Vous avez deux options :
- Utiliser une Plateforme Agréée pour créer et recevoir vos factures
- Utiliser un logiciel de facturation compatible, qui est lui-même connecté à une Plateforme Agréée
Les modalités du raccordement technique aux serveurs de l'administration fiscale importent peu. Choisissez une PA ou une SC en fonction de vos besoins présents et futurs.
Est-ce qu'il est toujours obligatoire de créer une facture ?
Oui, pour toute transaction B2B, l'émission d'une facture reste obligatoire — et la réforme renforce considérablement cette exigence. Avec l'e-invoicing, chaque facture transite par une Plateforme Agréée et remonte automatiquement à l'administration fiscale. Les prestations "arrangées" entre professionnels sans trace écrite deviennent donc beaucoup plus risquées : l'absence de facture côté fournisseur créera un décalage visible avec les déclarations du client.
Le croisement automatique des données entre toutes les plateformes rend ce type de montage détectable quasi instantanément. L'administration disposera d'une vision complète des flux de facturation, en temps réel.
E-invoicing et e-reporting : deux obligations distinctes
La réforme facture électronique comporte en réalité deux volets complémentaires qu'il faut bien distinguer :
Définition
Transactions concernées
Format
Destinataire
| Caractéristique | E-invoicing | E-reporting |
|---|---|---|
| Définition | Émission et réception de factures électroniques | Transmission de données à l'administration fiscale |
| Transactions concernées | B2B entre assujettis français | B2C + International + Encaissements |
| Format | Facture structurée (Factur-X, UBL, CII) | Données agrégées par jour |
| Destinataire | Votre client via Plateforme Agréée | Administration fiscale (DGFiP) |
En résumé
- L'e-invoicing concerne vos factures B2B France
- L'e-reporting concerne tout le reste (ventes aux particuliers, export, prestations internationales)
- Les deux transitent par votre Plateforme Agréée
- Les deux alimentent une vue à 360° de l'État sur ce qu'il se passe dans votre entreprise en temps réel
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de l'obligation de facturation électronique expose à des sanctions financières :
- Amende de 15 € par facture non conforme (plafond annuel de 15 000 € par entreprise)
- Risque de contrôles fiscaux renforcés
Une période de tolérance est généralement prévue lors de l'entrée en vigueur de ce type de réforme. Néanmoins, anticiper reste la meilleure stratégie pour éviter tout risque.
Comment savoir si votre entreprise est concernée ?
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