Facturation Électronique Auto-Entrepreneur : Guide 2026

Vos obligations selon votre profil client

Cas A : Vous facturez uniquement des entreprises (B2B)

À partir du 1er septembre 2027 :

• Toutes vos factures via plateforme agréée
• Formats UBL, CII ou Factur-X obligatoires

Nouvelles mentions obligatoires :

• Numéro SIREN à 9 chiffres du client
• Adresse complète de livraison si différente de l'adresse de facturation
• Catégorie précise de l'opération (vente de biens, prestation de services ou opération mixte)
• Le cas échéant, mention de l'option pour le paiement de la TVA sur les débits

Dès septembre 2026 : Vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.

Cas B : Vous facturez uniquement des particuliers (B2C)

Vos factures aux particuliers ne sont pas au format électronique structuré.

Mais vous devez transmettre les données agrégées via l'e-reporting :

Périodicité selon votre régime fiscal :

• Régime réel normal mensuel : 3 fois par mois (par décade), délai de 10 jours après chaque période
• Régime réel normal trimestriel : 1 fois par mois, délai de 10 jours après la fin du mois
• Franchise en base (auto-entrepreneurs) : 1 fois tous les 2 mois, transmission entre le 25 et le 30 du mois suivant

Si vous avez occasionnellement des clients professionnels, ces factures relèvent du régime complet de facturation électronique B2B.

Cas C : Activité mixte (B2B et B2C)

Gestion simultanée :

• Facturation électronique structurée pour clients professionnels
• Facturation traditionnelle + e-reporting pour clients particuliers

Une solution technique unifiée peut simplifier votre gestion quotidienne.

Choisir votre plateforme agréée

Source : Communiqué du Ministère - 15 octobre 2024

L'abandon du Portail Public de Facturation (PPF)

Le 15 octobre 2024, le Ministère de l'Économie et des Finances a officialisé l'abandon du développement du Portail Public de Facturation comme plateforme opérationnelle.

Le PPF conserve uniquement deux fonctions publiques :

1. Annuaire central des destinataires (coordonnées techniques des entreprises)
2. Concentrateur de données fiscales (réception des données pour la DGFiP)

Conséquence : Toutes les entreprises doivent désormais recourir à une Plateforme Agréée (PA) privée pour l'e-invoicing B2B.

Il n'existe plus de solution 100% publique. Des PA gratuites existent pour un usage de base (Tiime, Pennylane version de base, Indy version de base). Les PA payantes proposent des formules entre 5 € et 100 € par mois selon le volume et les fonctionnalités.

Chorus Pro : clarification

Source : Economie.gouv.fr - Chorus Pro

Chorus Pro reste gratuit exclusivement pour la facturation au secteur public (B2G) : État, collectivités, établissements publics.

Créé en 2017, Chorus Pro continuera ce rôle après 2026. En revanche, il ne sert ni à l'e-invoicing B2B, ni à l'e-reporting B2C.

Comment choisir votre plateforme ?

Vérifiez sur : Liste officielle sur impots.gouv.fr

Comparez :

• Immatriculation officielle
• Fonctionnalités incluses (émission, réception, archivage, e-reporting)
• Ergonomie
• Intégrations comptables
• Coût (abonnement, prix par facture)

Pour un faible volume, privilégiez des forfaits adaptés aux auto-entrepreneurs ou des grilles dégressives. Profitez des essais pour tester 2 ou 3 solutions.

Terminologie : Depuis juillet 2025, l'appellation officielle "Plateformes Agréées (PA)" remplace progressivement "PDP". Les missions restent identiques.

Les sanctions financières

Source : Articles 1737 et 1788 D du CGI

Pour la facturation électronique (article 1737, III du CGI)

Amende de 15 € par facture non transmise en format électronique conforme, plafonnée à 15 000 € par année civile.

Pour l'e-reporting (article 1788 D, I du CGI)

Amende de 250 € par transmission non effectuée dans les délais réglementaires, plafonnée à 15 000 € par an.

Régime de tolérance pour la première infraction (article 1737, V du CGI)

Bonne nouvelle : Pas d'amende pour la première infraction si vous la corrigez rapidement.

Deux conditions cumulatives :

1. C'est votre première infraction en quatre ans
2. Vous corrigez spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l'administration

Point de vigilance : Seuils de TVA

Source : Service-Public.fr - Suspension du seuil unique

Le seuil unique de 25 000 € envisagé pour 2025 a été suspendu jusqu'au 31 décembre 2025.

Les seuils en vigueur 2025-2026 demeurent :

• 85 000 € pour la vente de marchandises
• 37 500 € pour les prestations de services

En résumé

La facturation électronique devient obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs, que vous soyez en franchise de TVA ou non. Préparez-vous dès maintenant :

1. Dès 2025 : Choisissez et testez votre plateforme agréée
2. Septembre 2026 : Soyez prêt à recevoir des factures électroniques
3. Septembre 2027 : Émettez vos factures B2B au format électronique

Les sanctions existent mais la première infraction corrigée rapidement ne sera pas sanctionnée. Anticipez pour éviter tout stress de dernière minute !