Loi Facturation Électronique : Guide Complet 2026-2027

Le calendrier officiel 2026-2027 : ce qui change pour votre entreprise

Le calendrier de la facturation électronique s'articule autour de deux dates majeures que vous devez retenir absolument.

1er septembre 2026 : première échéance universelle

À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, devront obligatoirement être capables de recevoir des factures électroniques. Cette obligation s'applique universellement aux grandes entreprises, ETI (entreprises de taille intermédiaire), PME (petites et moyennes entreprises), TPE (très petites entreprises) et micro-entreprises. Concrètement, cela signifie que vos fournisseurs pourront vous envoyer des factures au format électronique structuré, et vous devrez disposer d'une solution technique pour les recevoir et les traiter.

Simultanément, les grandes entreprises et ETI devront également être en capacité d'émettre leurs factures au format électronique et se soumettre à l'obligation d'e-reporting dès cette même date. Si vous êtes une grande entreprise (effectif égal ou supérieur à 5 000 salariés, OU BIEN chiffre d'affaires annuel dépassant 1 500 millions d'euros ET bilan excédant 2 000 millions d'euros), ou une ETI, vous avez jusqu'en septembre 2026 pour finaliser votre mise en conformité complète.

Précision importante : Une entreprise est considérée comme une grande entreprise si elle remplit au moins l'un des deux critères suivants :

• Effectif ≥ 5 000 salariés
• OU (Chiffre d'affaires > 1 500 M€ ET bilan > 2 000 M€)

À noter : les seuils pour les autres catégories sont les suivants (selon le décret d'application du 25 mars 2008) :

• ETI : < 5 000 salariés ET (CA ≤ 1 500 M€ OU bilan ≤ 2 000 M€)
• PME : < 250 salariés ET (CA ≤ 50 M€ OU bilan ≤ 43 M€)
• Microentreprise : < 10 salariés ET (CA ≤ 2 M€ OU bilan ≤ 2 M€)

1er septembre 2027 : l'échéance pour les PME, TPE et micro-entreprises

La seconde échéance fondamentale est fixée au 1er septembre 2027, étendant les obligations d'émission de factures électroniques et d'e-reporting aux PME, TPE et micro-entreprises. Cette approche échelonnée vous donne une année supplémentaire pour adapter vos systèmes informatiques, former vos équipes et choisir la bonne Plateforme Agréée. Cette période de transition reconnaît les contraintes de ressources et de moyens techniques des plus petites structures.

Attention : une clause de flexibilité existe

Le calendrier intègre une disposition de sauvegarde permettant une extension d'un trimestre supplémentaire maximum si nécessaire, sans approbation parlementaire. Les dates d'application pourraient ainsi être reportées au 1 décembre 2026 et 1 décembre 2027 en cas de nécessité avérée. Cependant, vous ne devriez pas compter sur ce report : mieux vaut anticiper dès maintenant.

PDP ou PA ? La terminologie a changé en juillet 2025

Une fois le calendrier assimilé, une question terminologique se pose : comment désigner correctement les acteurs centraux de cette réforme ?

Si vous avez commencé vos recherches sur la facturation électronique il y a quelques mois, vous avez probablement rencontré l'acronyme "PDP" (Plateformes de Dématérialisation Partenaires). Progressivement, la terminologie évolue vers "Plateformes Agréées" (PA).

L'évolution progressive de la terminologie

Depuis 2025, on observe une évolution progressive dans la communication officielle, avec l'apparition de plus en plus fréquente du terme "Plateformes Agréées" (PA). La liste officielle publiée sur impots.gouv.fr utilise désormais l'appellation "Liste des plateformes agréées immatriculées sous réserve" (mise à jour du 8 septembre 2025). Toutefois, les deux termes coexistent encore dans les documents officiels, et de nombreuses publications de la DGFiP continuent d'utiliser l'acronyme PDP.

Cette évolution terminologique vise à clarifier le rôle de ces acteurs : le terme "agréée" souligne explicitement le caractère officiel de leur mission et le processus d'immatriculation obligatoire auprès de la DGFiP, tandis que "partenaire" pouvait suggérer un lien plus facultatif.

Le changement officiel de juillet 2025

Durant l'été 2025, précisément lors de la réunion de la Communauté des relais organisée par la DGFiP le 8 juillet 2025, la terminologie a officiellement évolué de "Plateformes de Dématérialisation Partenaires" (PDP) vers "Plateformes Agréées" (PA). Au-delà d'un simple ajustement sémantique, ce changement vise à clarifier le rôle de ces acteurs centraux dans la transformation numérique des entreprises. Le terme "partenaire" associé aux PDP pouvait prêter à confusion en suggérant un lien facultatif, tandis que l'expression "plateforme agréée" souligne explicitement le caractère officiel et obligatoire de leur mission.

Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (PA) exactement ?

Au-delà de ce changement d'appellation, il importe de comprendre précisément le rôle et les missions de ces intermédiaires désormais incontournables.

Les Plateformes Agréées constituent des outils privés agréés par l'État, spécifiquement immatriculés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) via le Service d'Immatriculation basé à Lille. Leur utilisation devient impérative pour l'ensemble des entreprises à partir de 2026. Une PA n'est pas un simple logiciel de facturation : c'est un intermédiaire certifié qui garantit la conformité légale et assure la transmission sécurisée des données fiscales à l'administration.

Les PA remplissent plusieurs fonctions critiques :

• Elles émettent et réceptionnent des factures électroniques aux formats structurés Factur-X, UBL ou CII
• Elles vérifient la conformité légale de chaque facture (mentions obligatoires, TVA, format)
• Elles transmettent les données de facturation (e-invoicing) et d'opérations non facturées (e-reporting) à l'administration via le Concentrateur de Données
• Elles assurent le suivi du cycle de vie des factures (envoyée, acceptée, rejetée, payée)
• Elles garantissent l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité des documents
• Elles gèrent l'archivage à valeur probante selon les normes fiscales en vigueur

L'immatriculation en tant que PA repose sur un audit rigoureux mené par la DGFiP, évaluant notamment la sécurité des données (certification ISO 27001, conformité RGPD), l'interopérabilité technique, l'archivage légal et la transmission des données fiscales. Au 6 octobre 2025, plus de 100 plateformes sont immatriculées sous réserve par l'administration fiscale, selon la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr.

Et le PPF (Portail Public de Facturation) dans tout ça ?

Face à cette obligation de recourir aux PA privées, une question légitime émerge : qu'advient-il du projet de plateforme publique initialement annoncé par l'État ?

Le Portail Public de Facturation (PPF) constitue une nouvelle infrastructure publique créée par le gouvernement français en complément de Chorus Pro. Point crucial : Le projet initial du Portail Public de Facturation a été recentré le 15 octobre 2024, comme l'a annoncé le communiqué de presse du Ministère de l'Économie (communiqué n°010 : "L'État accompagnera la généralisation de la facturation électronique entre entreprises"). Le communiqué précise : "le projet sera poursuivi en privilégiant la construction d'un annuaire des destinataires, indispensable aux échanges entre les plateformes, et d'un concentrateur des données permettant leur transmission à l'administration fiscale". Le choix d'une Plateforme Agréée privée devient donc indispensable pour l'émission et la réception de factures électroniques B2B.

Le PPF conserve uniquement des fonctions d'infrastructure essentielles :

• La gestion de l'annuaire national des destinataires utilisé pour router les factures vers les clients
• Le concentrateur de données qui collecte les informations de facturation électronique transmises par les PA aux autorités fiscales pour les flux inter-entreprises
• La communication d'e-reporting à la DGFiP pour les éléments de facturation non requis au format électronique

Concrètement, le choix d'une PA devient indispensable dès septembre 2026 pour la réception de factures électroniques, et selon votre taille d'entreprise pour l'émission.

Qui est vraiment concerné ? TPE, PME, auto-entrepreneurs

Maintenant que l'architecture technique et les acteurs de la réforme sont clarifiés, délimitons précisément le périmètre d'application de ces nouvelles obligations.

L'obligation de facturation électronique s'applique à l'ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA, indépendamment de leur statut juridique ou de leur dimension. Ce périmètre universel englobe les sociétés commerciales, les entreprises individuelles, les auto-entrepreneurs, les associations assujetties à la TVA ainsi que toute structure économique réalisant des opérations imposables.

Cas particulier : les auto-entrepreneurs et micro-entreprises

Parmi l'ensemble des assujettis, une catégorie mérite une attention particulière en raison de spécificités réglementaires souvent méconnues.

Vous êtes auto-entrepreneur ? Vous êtes pleinement concerné par la réforme de facturation électronique, votre assujettissement à la TVA constituant le critère déterminant. Même sous régime de franchise en base de TVA, vous demeurez assujetti à la TVA et donc soumis aux obligations de facturation électronique et d'e-reporting.

Pour les auto-entrepreneurs au régime de franchise en base, les obligations s'articulent différemment selon le type de client :

• Transactions avec des clients professionnels assujettis à la TVA : envoi obligatoire d'une facture électronique et e-reporting
• Transactions avec des particuliers : pas de facture électronique obligatoire mais e-reporting obligatoire
• Transactions avec des ONG ou entreprises étrangères : e-reporting obligatoire

Les auto-entrepreneurs aux régimes réel simplifié ou normal de TVA subissent les mêmes obligations que les autres entreprises assujetties, devant facturer la TVA à leurs clients et respecter intégralement les exigences de facturation électronique et d'e-reporting.

Les rares exceptions

À l'inverse de ce périmètre d'application quasi universel, certaines situations échappent néanmoins à ces obligations.

Certaines opérations échappent au périmètre de la facturation électronique obligatoire. Les opérations bénéficiant d'une exonération de TVA et non soumises à l'obligation de facturation (au sens de l'article 289 du CGI) ne sont pas concernées par la facturation électronique. Cette exemption couvre notamment certaines opérations bancaires et financières, prestations de santé, ainsi que les opérations des organismes sans but lucratif avec gestion désintéressée (articles 261 à 261 E du CGI).

Important : Les entreprises exonérées de TVA restent toutefois concernées en tant que destinataires : elles doivent être capables de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs assujettis, conformément à l'obligation universelle de réception au 1er septembre 2026.

Comprendre l'e-reporting : la transmission automatique à l'administration fiscale

Au-delà de l'obligation d'émettre et recevoir des factures électroniques, la réforme introduit un second pilier fondamental qu'il convient d'appréhender distinctement : l'e-reporting.

L'e-reporting constitue un système de déclaration fiscale imposant aux entreprises la transmission d'informations détaillées relatives à leurs transactions commerciales à l'administration fiscale française. Ce dispositif complète la facturation électronique en couvrant l'ensemble des opérations commerciales non incluses dans les factures électroniques B2B.

Quelle est la différence entre facturation électronique et e-reporting ?

Cette distinction conceptuelle mérite d'être explicitée avec précision, tant elle conditionne la compréhension de vos obligations respectives.

La facturation électronique (e-invoicing) désigne le processus d'émission, de transmission et de réception de factures sous format électronique structuré, exclusivement pour les transactions entre entreprises assujetties à la TVA établies en France.

L'e-reporting représente un système de déclaration fiscale complémentaire où les entreprises transmettent des informations relatives à leurs transactions commerciales à l'administration fiscale française, couvrant trois catégories principales :

• Données de transactions B2C (Business to Customer) en France et à l'international : toutes les ventes aux particuliers et consommateurs finaux
• Données de transactions B2B internationales : échanges avec des entreprises établies hors de France
• Données de paiement de certaines transactions : notamment les prestations de services lorsque l'entreprise opte pour le paiement de la TVA sur les encaissements plutôt que sur les débits

L'e-reporting est-il automatique via les PA ?

Face à cette obligation supplémentaire, une préoccupation légitime émerge : devrez-vous gérer manuellement cette transmission de données ?

Oui, et c'est une excellente nouvelle pour vous. Les PA assurent l'automatisation intégrale de l'e-reporting dans le cadre de leurs missions fondamentales. Ces plateformes extraient automatiquement les données fiscales pertinentes des factures électroniques traitées et les transmettent au Concentrateur de Données de l'administration fiscale. Cette automatisation réduit considérablement votre charge administrative tout en garantissant la fiabilité et l'exhaustivité des données transmises.

L'intégration de l'e-reporting dans le processus de facturation électronique via les PA permet une traçabilité en temps réel des transactions et facilite le contrôle fiscal. Vous bénéficiez ainsi d'un processus unifié où la conformité fiscale découle naturellement de l'utilisation des outils de facturation électronique certifiés.