Facturation Électronique 2026-2027 : Calendrier TPE/PME

Le Calendrier Officiel 2026-2027 : Des Dates Désormais Définitives

Après trois reports successifs entre 2020 et 2024, le calendrier de la facturation électronique obligatoire est aujourd'hui stabilisé. L'Article 91 de la Loi de Finances 2024, complété par le Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024, établit les échéances suivantes avec une clarté juridique totale :

1er septembre 2026 : Double obligation de réception

Cette date marque une étape cruciale pour l'ensemble des acteurs économiques. Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, sans distinction de taille — de la micro-entreprise aux grandes multinationales — doivent impérativement être en capacité de recevoir des factures électroniques conformes aux standards réglementaires définis par le Décret n° 2024-266.

Simultanément, les Grandes Entreprises et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire, au sens de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie) franchissent une étape supplémentaire : elles doivent également commencer à émettre leurs factures au format électronique structuré et satisfaire aux obligations d'e-reporting pour leurs transactions B2C et internationales.

1er septembre 2027 : Extension aux PME, TPE et auto-entrepreneurs

Un an après les grandes structures, l'obligation d'émission de factures électroniques et d'e-reporting s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises (y compris les auto-entrepreneurs, même ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA). Cette échéance progressive permet aux plus petites structures de bénéficier d'un délai supplémentaire pour adapter leurs systèmes d'information et former leurs équipes.

Historique des reports : une gestation législative complexe

Le calendrier actuel résulte d'une maturation progressive de la réforme. Initialement prévue par la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Article 153) pour une mise en œuvre entre 2023 et 2025, la réforme a connu plusieurs ajustements :

• Juillet 2023 : Annonce d'un nouveau report par la DGFiP
• Décembre 2023 : Calendrier définitif fixé par la Loi de Finances 2024

Ces reports témoignent de la volonté des pouvoirs publics d'assurer une transition réussie en laissant le temps nécessaire à la constitution d'un écosystème technologique mature. Aujourd'hui, aucun nouveau report n'est envisagé : la préparation devient urgente.

Comprendre qui est réellement concerné par ces obligations constitue la première étape indispensable pour préparer votre entreprise sereinement.

Qui est Vraiment Concerné ? (Spoiler : Probablement Vous)

La réforme s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, ce qui englobe plusieurs millions d'entités économiques françaises. Une distinction fondamentale s'impose immédiatement : être assujetti à la TVA ne signifie pas nécessairement en être redevable. Cette nuance juridique détermine le périmètre exact de l'obligation.

Les Auto-entrepreneurs : Une Inclusion Définitivement Confirmée

Contrairement à une idée reçue persistante, les auto-entrepreneurs en franchise de base de TVA sont intégralement concernés par la réforme. Même s'ils ne collectent pas de TVA sur leurs prestations en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts, ils conservent la qualité d'assujetti au sens de l'article 256 A du CGI. Par conséquent, l'obligation de réception dès le 1er septembre 2026 et d'émission dès le 1er septembre 2027 s'applique pleinement à eux.

Les sanctions applicables suivent le régime général des infractions aux règles de facturation prévu à l'article 1737 du CGI : 15 euros par facture non émise au format électronique (plafonnées à 15 000 euros par an) et 250 euros par transmission d'e-reporting non effectuée (également plafonnées à 15 000 euros par an). La première infraction bénéficie toutefois d'une tolérance si l'entreprise régularise spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration (Article 1737-V du CGI).

Source : impots.gouv.fr - "Je n'émets pas de factures ou je facture sans TVA, suis-je concerné ?"

Les Professions Libérales : Une Situation Variable Selon la Nature des Opérations

Au-delà des auto-entrepreneurs, les professions libérales présentent une complexité particulière qui nécessite une analyse au cas par cas. Le principe directeur repose sur la nature fiscale de leurs opérations : seules les opérations soumises à TVA génèrent une obligation d'émission de factures électroniques.

Exemple illustratif : le médecin libéral

Un médecin exerçant en libéral se trouve dans deux situations distinctes :

• Consultations thérapeutiques exonérées (Article 261-4-1° du CGI) : Ces actes médicaux traditionnels, pris en charge par l'Assurance Maladie et relevant d'une finalité thérapeutique établie selon le BOFIP RES 2012/25, sont exonérés de TVA. Le praticien n'est donc pas tenu d'émettre de factures électroniques pour ces prestations.
• Chirurgie esthétique pure (non remboursée, sans finalité thérapeutique) : Ces interventions sont soumises à TVA car elles ne remplissent pas les conditions d'exonération. Le médecin doit alors émettre des factures électroniques pour ces opérations à partir du 1er septembre 2027 (s'il relève de la catégorie micro-entreprise). MAIS exonérations possibles si :
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  1. Prise en charge totale/partielle par l'Assurance Maladie (chirurgie réparatrice, risque santé, préjudice psychologique/social grave)
  2. Intérêt diagnostique/thérapeutique reconnu par la HAS (Haute Autorité de Santé)

Obligation universelle de réception

Indépendamment de leur situation en émission, tous les professionnels libéraux assujettis à la TVA — y compris ceux réalisant exclusivement des opérations exonérées — doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs avant le 1er septembre 2026. Cette obligation de réception s'applique sans exception.

Sources : impots.gouv.fr + BOFIP BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10

Maintenant que le périmètre d'application est clarifié, il convient de maîtriser la terminologie officielle qui structure toute la réforme. Depuis 2024, un changement dans le vocabulaire réglementaire nécessite votre attention immédiate.

Comprendre la Nouvelle Terminologie : PA et E-reporting

Maîtriser le vocabulaire officiel s'avère crucial pour naviguer sereinement dans cette transition réglementaire.

Les PA (Plateformes Agréées) : Vos Futurs Partenaires Technologiques

Information critique mise à jour : Le terme PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire), utilisé dans les phases initiales du projet (2019-2024), est désormais obsolète. La terminologie officielle emploie l'appellation PA (Plateforme Agréée) dans les communications de la DGFiP et sur impots.gouv.fr (notamment la page "Liste des plateformes agréées immatriculées sous réserve" publiée le 30 juillet 2024).

Ce changement dépasse la simple question sémantique. Il souligne le caractère officiel et la mission de service public dévolue à ces opérateurs privés immatriculés par l'État. Une PA désigne précisément une société privée ayant reçu une immatriculation de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) pour gérer l'émission, la transmission, la réception et l'extraction des données fiscales contenues dans vos factures électroniques.

La DGFiP publie une liste régulièrement mise à jour des plateformes agréées immatriculées sous réserve, dans l'attente de la validation finale de leur conformité technique au cahier des charges. Référez-vous à la page officielle pour connaître le nombre et le statut à jour.

Sources officielles :

• impots.gouv.fr - "Liste des plateformes agréées immatriculées sous réserve"
• URL : https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-agreees-immatriculees-sous-reserve

Les PA proposent généralement :

• Une intégration native avec vos logiciels comptables et ERP existants (Sage, Cegid, EBP, etc.)
• Des modules d'analyse et de reporting avancés pour le pilotage de votre activité
• Une dématérialisation complète des processus Purchase-to-Pay
• Des services financiers complémentaires (affacturage, recouvrement, financement)
• Un support client personnalisé et un accompagnement dédié à la mise en conformité

Source : impots.gouv.fr - "Liste des plateformes agréées immatriculées sous réserve"

L'E-reporting : L'Obligation Complémentaire Fréquemment Sous-estimée

Au-delà de la terminologie concernant les plateformes, la réforme introduit une seconde notion fondamentale qui requiert une attention particulière. L'e-reporting constitue une obligation distincte mais tout aussi structurante que la facturation électronique. Il désigne la transmission électronique de données de transaction et de paiement à l'administration fiscale, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée ou du Portail Public de Facturation (PPF).

Alors que l'e-invoicing (facturation électronique) organise les échanges de factures structurées entre entreprises pour les opérations B2B domestiques (Article 289 bis du CGI), l'e-reporting concerne trois catégories d'opérations qui ne donnent pas lieu à l'émission d'une facture électronique B2B :

1. E-reporting de transaction (Article 290 du CGI)

Transactions B2C : Ventes et prestations de services à destination de personnes non assujetties (particuliers, associations). Vous devez transmettre les données essentielles de ces opérations (montants hors taxes et TTC, dates, taux de TVA appliqués) selon la périodicité de votre régime de TVA.

Opérations internationales B2B : Transactions avec des entreprises non établies en France, incluant les exportations, les livraisons et acquisitions intracommunautaires, ainsi que les prestations de services internationales.

2. E-reporting de paiement (Article 290 A du CGI)

Pour les prestations de services uniquement, si vous n'avez pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits (donc si vous relevez du régime de droit commun avec TVA sur les encaissements) et si l'opération ne donne pas lieu à autoliquidation, vous devez transmettre la date d'encaissement effectif et le montant encaissé TTC.

3. Extraction automatique des données B2B

Les factures électroniques B2B émises via une PA ou le PPF font l'objet d'une extraction automatique des données fiscales pertinentes, qui sont ensuite transmises à l'administration pour alimenter le système de pré-remplissage des déclarations de TVA.

Calendrier identique à l'émission

L'e-reporting suit exactement le même calendrier que l'obligation d'émission de factures électroniques : septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, septembre 2027 pour les PME, TPE et auto-entrepreneurs. Les sanctions pour défaut d'e-reporting s'avèrent d'ailleurs plus lourdes que pour l'e-invoicing : 250 euros par transmission non effectuée (contre 15 euros par facture), dans la limite de 15 000 euros par an (Article 1788 D-I du CGI).

Sources : impots.gouv.fr + Articles 289 bis, 290 et 290 A du CGI

Cette architecture réglementaire en deux volets — facturation électronique et e-reporting — s'accompagne de nouvelles exigences formelles sur le contenu même de vos factures. Ces mentions obligatoires constituent un élément critique de la conformité.

Les Nouvelles Mentions Obligatoires sur Vos Factures

La réforme introduit quatre nouvelles mentions obligatoires qui doivent figurer sur toutes vos factures électroniques B2B. Ces exigences complémentaires, codifiées à l'article 242 nonies A du CGI par le Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, s'appliquent progressivement selon votre catégorie d'entreprise.

1. Numéro SIREN du client (le SIRET ne remplace pas le SIREN)

L'article 242 nonies A, I-1° du CGI, modifié par le Décret n° 2022-1299, impose désormais de mentionner "le nom complet, le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-237 du code de commerce". Cet article vise expressément le numéro SIREN composé de 9 chiffres. Le SIRET (14 chiffres) contient le SIREN mais ne s'y substitue pas; il peut être indiqué en complément si utile.

Cette précision facilite l'adressage automatique des factures via l'annuaire national de facturation et améliore la traçabilité fiscale des opérations.

2. Adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation

Lorsque le lieu de livraison des biens ne correspond pas à l'adresse de facturation du client, vous devez impérativement mentionner l'adresse complète de livraison. Cette information clarifie les aspects logistiques et certains traitements fiscaux spécifiques (notamment pour les livraisons intracommunautaires).

3. Catégorisation de l'opération

L'article 242 nonies A, I-11° ter du CGI, créé par le Décret n° 2022-1299, exige que vous indiquiez si les opérations donnant lieu à facturation sont constituées :

• Exclusivement de livraisons de biens
• Exclusivement de prestations de services
• D'opérations mixtes (livraison + prestation)

Cette catégorisation permet à l'administration d'affiner ses contrôles et ses analyses sectorielles.

4. Mention "TVA sur les débits" pour les entreprises ayant opté pour ce régime

Si vous avez exercé l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits (dérogation au régime de droit commun pour les prestations de services), vous devez faire figurer la mention : "Option pour le paiement de la taxe d'après les débits" (Article 242 nonies A, I-11° bis du CGI).

Rappel : en droit commun, la TVA est exigible sur les débits pour les livraisons de biens, mais sur les encaissements pour les prestations de services. L'option "TVA sur les débits" permet aux prestataires de services de payer la TVA dès l'émission de la facture, avant même l'encaissement.

Vérification cruciale

Assurez-vous dès maintenant que votre logiciel de facturation peut intégrer ces quatre mentions obligatoires. Cette vérification préventive vous évitera des rejets de factures pour non-conformité et des sanctions administratives.

Sources : Legifrance (Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022) + impots.gouv.fr + entreprendre.service-public.fr

Au-delà du contenu des factures, la dimension technique du format utilisé joue un rôle tout aussi déterminant dans la conformité. Les trois standards acceptés par l'administration méritent une attention particulière.

Les Formats Techniques Acceptés : UBL, CII et Factur-X

Une facture PDF, même transmise par voie électronique, ne répond pas aux exigences de la réforme. Une facture électronique conforme intègre obligatoirement des données structurées au format XML selon l'un des trois standards acceptés par l'administration fiscale française, tous basés sur la norme européenne EN 16931.

UBL (Universal Business Language)

Standard international XML soutenu par OASIS (Organization for the Advancement of Structured Information Standards), la syntaxe UBL 2.1 bénéficie d'une large adoption dans les systèmes d'information européens. Sa compatibilité étendue avec les ERP existants en fait un choix privilégié pour les entreprises disposant déjà d'une infrastructure EDI sophistiquée.

CII (Cross Industry Invoice)

Spécification technique robuste développée par UN/CEFACT (Centre des Nations Unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques), le format CII D22B convient particulièrement aux transactions complexes nécessitant une granularité importante de l'information. Les grandes entreprises avec des besoins EDI très spécifiques apprécient sa flexibilité.

Factur-X

Format hybride français combinant un fichier PDF lisible par l'œil humain et des données XML structurées embarquées dans le PDF (conforme à la norme AFNOR XP Z12-012). Factur-X rencontre un succès notable auprès des TPE et PME françaises grâce à sa double lecture : le PDF conserve la présentation visuelle familière, tandis que les données XML permettent le traitement automatisé.

Interopérabilité garantie

Cette multiplicité de formats ne doit pas vous inquiéter : les Plateformes Agréées et le Portail Public de Facturation gèrent automatiquement les conversions entre formats, assurant une interopérabilité totale de l'écosystème. Vous n'avez pas à vous préoccuper de la compatibilité technique avec les systèmes de vos clients ou fournisseurs.

Sources : impots.gouv.fr + Spécifications externes B2B (Document AIFE, décembre 2021) + Norme AFNOR XP Z12-012

Cette infrastructure technique, aussi sophistiquée soit-elle, s'accompagne nécessairement d'un dispositif de sanctions destiné à garantir l'effectivité de la réforme. Comprendre ce mécanisme répressif s'avère indispensable pour anticiper les risques.

Les Sanctions : Un Dispositif Progressif Mais Dissuasif

Le dispositif de sanctions accompagnant la réforme repose sur une logique de progressivité et de tolérance pour la première infraction, tout en instaurant des amendes suffisamment dissuasives pour garantir l'effectivité de l'obligation.

Sanctions pour les entreprises assujetties

Défaut d'émission au format électronique (Article 1737-III du CGI)

• 15 euros par facture non émise au format électronique structuré
• Plafond : 15 000 euros par an
• Tolérance : la première infraction n'est pas sanctionnée si l'entreprise régularise spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration (Article 1737-V du CGI)

Sources officielles :

• BOFIP BOI-CF-INF-10-40-40 - "Infractions aux règles de facturation"
• URL : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/724-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-40-40-20120912

Défaut d'e-reporting (Article 1788 D-I du CGI)

• 250 euros par transmission d'e-reporting non effectuée dans les délais
• Plafond : 15 000 euros par an (plafond distinct pour l'article 290 et pour l'article 290 A)
• Tolérance : la première infraction n'est pas sanctionnée (Article 1788 D-III du CGI)

Sources officielles :

• Legifrance.gouv.fr, Article 1788 D-I et III du Code général des impôts (créé par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 15)
• URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046195593
• Doctrine.fr : https://www.doctrine.fr/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000044045593

Sanctions pour les Plateformes Agréées

Les PA elles-mêmes engagent leur responsabilité en cas de manquement à leurs obligations réglementaires, garantissant ainsi la fiabilité globale de l'écosystème :

Défaut de transmission des données à l'administration (Article 1737-IV du CGI)

• 15 euros par facture dont les données n'ont pas été transmises correctement à l'administration fiscale
• Plafond : 45 000 euros par an

Précision importante : Cette sanction vise les obligations de transmission automatique des données fiscales extraites des factures vers l'administration (Article 289 bis, II du CGI), et non la transmission des factures entre entreprises clientes.

Sources officielles :

• Legifrance.gouv.fr, Article 1737-IV du Code général des impôts (modifié par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 14)
• URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046869201

Défaut de transmission d'e-reporting (Article 1788 D-II du CGI)

• 750 euros par transmission d'e-reporting non effectuée
• Plafond : 45 000 euros par an

Sources officielles :

• Legifrance.gouv.fr, Article 1788 D-II du Code général des impôts (créé par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 15)
• URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046195593

Cette architecture de sanctions croisées — touchant simultanément les entreprises défaillantes et les plateformes prestataires — garantit un niveau élevé de conformité et de qualité de service tout au long de la chaîne de facturation électronique.

Sources : Legifrance (Articles 1737 et 1788 D du CGI, modifiés par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022) + BOFIP BOI-CF-INF-10-40-40

Face à ce cadre réglementaire et ses sanctions associées, la question stratégique devient : comment préparer concrètement votre entreprise ? Un plan d'action structuré en quatre étapes chronologiques vous permettra de naviguer cette transition avec méthode.