Plateforme Agréée Facturation Électronique : Le Guide 2026

Comprendre la Réforme : Le Calendrier Définitif 2026-2027

La généralisation de la facturation électronique en France représente une transformation majeure du paysage fiscal. Pour saisir pleinement les enjeux de cette évolution, il convient d'abord d'examiner le parcours législatif qui a conduit au calendrier actuel, avant d'analyser les obligations concrètes qui en découlent.

L'évolution du cadre réglementaire

La facturation électronique obligatoire s'inscrit dans un parcours législatif qui a connu plusieurs ajustements depuis son adoption initiale par la loi de finances pour 2020 (article 153, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019). Initialement programmée pour juillet 2024, l'entrée en vigueur a fait l'objet d'un report — annoncé en juillet 2023 — permettant d'affiner le dispositif technique et d'accompagner les acteurs économiques dans leur préparation. Le calendrier initial avait été confirmé en août 2022 par le communiqué du 17 août 2022, après le vote de la loi de finances rectificative pour 2022.

Le calendrier actuellement applicable résulte des dispositions de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, précisées par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024. Cette stabilité réglementaire — aucune modification n'est intervenue depuis mars 2024 — offre désormais une visibilité nécessaire aux entreprises pour organiser leur transition.

Cette trajectoire législative éclairée, il devient essentiel d'appréhender les deux phases successives d'obligation qui structurent le déploiement de la réforme.

Les deux phases d'obligation : réception puis émission

Le déploiement s'articule selon une logique progressive distinguant les obligations de réception et d'émission des factures électroniques. Cette différenciation temporelle vise à faciliter l'appropriation du dispositif par les entreprises de toutes tailles.

Première échéance : 1er septembre 2026

À compter de cette date, l'ensemble des entreprises françaises assujetties à la TVA — sans distinction de taille ou de secteur d'activité — devront impérativement être en capacité de recevoir des factures électroniques. Cette obligation universelle de réception constitue le socle du dispositif et nécessite que chaque entité assujettie dispose d'une connexion effective à une Plateforme Agréée avant cette échéance.

Simultanément, les grandes entreprises et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) se verront également soumises à l'obligation d'émettre leurs factures au format électronique structuré dès le 1er septembre 2026.

Seconde échéance : 1er septembre 2027

Les petites et moyennes entreprises (PME), les très petites entreprises (TPE) ainsi que les micro-entreprises bénéficient d'un délai supplémentaire d'une année pour se conformer aux exigences d'émission. Elles devront être en mesure d'émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.

Cette différenciation temporelle concerne exclusivement l'obligation d'émission : une TPE devra recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, bien qu'elle ne soit tenue d'en émettre qu'à partir de septembre 2027. Les catégories d'entreprises mentionnées correspondent aux définitions établies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, appréciées au 1er janvier de l'année considérée.

Au-delà de ces échéances réglementaires, une évolution récente de la nomenclature administrative mérite d'être signalée, car elle affecte la terminologie employée dans l'ensemble de l'écosystème.

L'évolution terminologique de juillet 2025

Une modification nomenclature est intervenue en juillet 2025 : l'expression "Plateforme de Dématérialisation Partenaire" (PDP) a été officiellement remplacée par "Plateforme Agréée" (PA). Cette évolution sémantique vise à renforcer la lisibilité administrative et à mettre l'accent sur la nature de l'immatriculation délivrée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

L'ancienne dénomination "partenaire" pouvait susciter des ambiguïtés quant à la nature exacte du lien entre ces opérateurs privés et l'administration. Le terme "Agréée" souligne explicitement le caractère officiel et contraignant de la certification étatique. Il convient de préciser que cette modification reste strictement terminologique : les missions, les responsabilités et les exigences techniques applicables aux plateformes demeurent identiques. Les dossiers d'immatriculation déposés sous l'ancienne appellation conservent leur validité.

Maintenant que le cadre temporel et terminologique est posé, il convient d'approfondir la nature même de ces Plateformes Agréées et de comprendre pourquoi leur utilisation devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties.

Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (PA) et pourquoi est-elle obligatoire ?

Après avoir exposé le calendrier de mise en œuvre, il est indispensable de définir précisément ce que recouvre la notion de Plateforme Agréée et d'expliciter les raisons qui justifient cette obligation réglementaire.

Nature et rôle des Plateformes Agréées

Une Plateforme Agréée désigne une solution privée ayant obtenu une immatriculation officielle de l'État français, délivrée par la DGFiP, pour gérer l'ensemble du processus de facturation électronique interentreprises. Ces plateformes ne se limitent pas à un simple rôle de transmission : elles constituent l'interface certifiée unique entre les entreprises et l'administration fiscale française.

Leur périmètre d'intervention s'étend de la création de factures électroniques conformes aux standards réglementaires (Factur-X, UBL, CII) jusqu'à la transmission sécurisée des données fiscales vers l'administration, en garantissant l'interopérabilité entre les différents systèmes d'information. Le qualificatif "agréé" matérialise leur certification officielle par la DGFiP, laquelle impose des exigences strictes en matière de sécurité (certification ISO/IEC 27001 ou qualification SecNumCloud obligatoire), de conformité technique et de résilience opérationnelle.

Cette définition établie, il convient maintenant d'examiner comment ces Plateformes Agréées s'insèrent dans une architecture globale qui articule trois niveaux d'acteurs complémentaires.

L'architecture du système français : trois niveaux d'acteurs

Le dispositif français repose sur une organisation à trois étages, chacun remplissant des fonctions spécifiques. Comprendre cette structuration permet de mieux saisir les choix stratégiques qui s'offrent aux entreprises.

Le Portail Public de Facturation (PPF)

Développé et maintenu par l'Agence pour l'Informatique Financière de l'État (AIFE), le PPF constitue l'infrastructure centrale du dispositif. Évolution majeure d'octobre 2024 : contrairement aux orientations initiales, l'État a renoncé au développement du PPF en tant que solution gratuite d'émission et de réception de factures électroniques.

Le PPF conserve toutefois deux missions essentielles dans l'écosystème :

• La gestion de l'annuaire centralisé des entreprises, permettant le routage des factures entre plateformes
• La collecte et la centralisation des données de facturation et d'e-reporting à destination de l'administration fiscale

Cette décision, annoncée en octobre 2024, modifie substantiellement le paysage : les entreprises ne disposent plus d'alternative publique gratuite et doivent nécessairement recourir à une Plateforme Agréée privée. Le ministère de l'Économie justifie cette évolution par le dynamisme de l'écosystème des opérateurs privés, jugé suffisamment mature et concurrentiel.

Les Plateformes Agréées (PA)

À la différence du PPF dont le rôle est désormais limité, les Plateformes Agréées constituent les solutions opérationnelles que devront adopter les entreprises. Ces solutions privées (souvent payantes) offrent des fonctionnalités étendues au-delà des exigences réglementaires minimales. Elles proposent généralement :

• L'intégration native aux systèmes d'information de gestion (ERP, logiciels comptables)
• L'archivage électronique à valeur probante avec horodatage certifié
• Le suivi en temps réel des statuts de facturation (émise, reçue, acceptée, rejetée)
• La gestion multicanal des échanges et workflows de validation
• Des tableaux de bord analytiques et des outils de pilotage financier

Les Solutions Compatibles (SC)

Complétant cet écosystème, les Solutions Compatibles — anciennement désignées sous le terme d'Opérateurs de Dématérialisation (OD) — permettent la création, la transmission et la réception des factures électroniques sans être directement immatriculées auprès de l'administration fiscale. Cette distinction technique revêt une importance cruciale : contrairement aux Plateformes Agréées, les Solutions Compatibles ne disposent pas d'une connexion directe avec l'administration fiscale et doivent obligatoirement s'interfacer avec une Plateforme Agréée pour assurer la transmission finale des données de facturation et d'e-reporting.

Cette architecture détermine le degré d'autonomie de chaque solution. Les Plateformes Agréées assurent une gestion intégrale et autonome du processus de facturation électronique, tandis que les Solutions Compatibles nécessitent systématiquement un partenariat avec une Plateforme Agréée pour garantir la conformité réglementaire.

Après avoir décrit l'architecture technique du dispositif, il reste à comprendre les motivations qui ont conduit l'État à rendre obligatoire le passage par ces solutions certifiées.

Les objectifs de lutte contre la fraude fiscale

L'obligation de recourir à ces solutions certifiées répond à un impératif majeur de politique publique : le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA. Selon le plan gouvernemental de lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, l'État anticipe des recettes fiscales supplémentaires de 3 milliards d'euros d'ici 2027 grâce à ce dispositif de facturation électronique obligatoire.

Ce montant représente, selon les déclarations ministérielles, entre le tiers et la moitié de la fraude à la TVA actuellement estimée en France. La Commission européenne évalue quant à elle le "VAT gap" français — c'est-à-dire l'écart entre la TVA théoriquement due et celle effectivement collectée — à 12,8 milliards d'euros pour l'année 2022. Cet écart englobe non seulement la fraude délibérée, mais également les défaillances d'entreprises, l'optimisation fiscale légale et les erreurs de déclaration.

Il convient de distinguer ces recettes fiscales attendues des bénéfices économiques estimés pour les entreprises. Le gouvernement évalue à 4,5 milliards d'euros par an les gains de productivité et les réductions de coûts administratifs que générera la dématérialisation pour l'ensemble du tissu économique français.

Ces objectifs de politique publique éclairés, il devient nécessaire d'identifier concrètement quels sont les acteurs certifiés parmi lesquels les entreprises devront effectuer leur choix.

La Liste Officielle des Plateformes Agréées (PA) en 2025

Comprendre le dispositif ne suffit pas : encore faut-il savoir vers quels opérateurs se tourner. L'administration fiscale française tient à jour une liste officielle des plateformes ayant obtenu l'immatriculation requise.

État des lieux au 6 octobre 2025

À la date du 6 octobre 2025, l'administration fiscale française recense plus de 100 Plateformes Agréées immatriculées sous réserve selon la liste officielle publiée sur le portail Impots.gouv.fr. Ce statut "immatriculé sous réserve" signifie que ces opérateurs ont franchi avec succès la première phase de la procédure d'immatriculation, incluant notamment la vérification de leurs capacités techniques, organisationnelles et financières ainsi que de leur conformité aux exigences de sécurité.

L'immatriculation définitive interviendra au terme d'une phase de validation technique additionnelle, programmée pour se conclure d'ici la fin de l'année 2025. Cette étape finale comprend notamment la vérification du raccordement effectif au Portail Public de Facturation et la réalisation de tests d'interopérabilité. L'immatriculation est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable, l'administration se réservant la faculté de retirer l'agrément d'une plateforme qui ne respecterait plus les exigences réglementaires.

Cette photographie quantitative établie, il est instructif d'observer la composition qualitative de cet écosystème et la diversité des profils d'opérateurs présents.

Diversité des acteurs immatriculés

La liste officielle témoigne d'une grande hétérogénéité des profils d'opérateurs, allant de groupes technologiques internationaux établis à des solutions innovantes spécialisées pour certains segments ou secteurs d'activité. Parmi les principaux acteurs actuellement immatriculés figurent notamment :

Acteurs historiques du marché : Esker, Basware, Cegid — proposant des solutions d'entreprise robustes et matures, souvent déjà déployées à l'international

Fintechs et néobanques : Pennylane, Qonto, Indy, Tiime, Axonaut— offrant des écosystèmes financiers intégrés combinant compte professionnel, facturation électronique et cartes de paiement

Spécialistes sectoriels : Septeo (professions juridiques et immobilières), Dext, iPaidThat, Ecma — développant des fonctionnalités avancées pour répondre à des besoins métiers spécifiques

Cette liste n'est pas figée : elle évolue régulièrement en fonction des nouvelles candidatures déposées, des validations techniques réalisées et, le cas échéant, des retraits d'immatriculation. À noter que certains acteurs ayant annoncé publiquement leur intention de devenir Plateforme Agréée ne figurent pas encore sur la liste officielle au 6 octobre 2025, leurs dossiers d'immatriculation étant en cours d'instruction.

Face à cette diversité d'opérateurs, il devient impératif pour chaque entreprise de savoir comment accéder à cette liste officielle afin de vérifier le statut d'immatriculation avant tout engagement.

Modalités de consultation de la liste

La consultation de la liste officielle constitue une démarche indispensable avant toute décision d'engagement. Elle est accessible sur le portail Impots.gouv.fr, dans la section dédiée à la facturation électronique, où vous trouverez l'inventaire exhaustif des plateformes immatriculées accompagné de leur statut d'avancement. Cette vérification préalable garantit que la solution envisagée dispose effectivement de l'agrément officiel requis par la réglementation. Pour un accès direct, cliquez ici.

Maintenant que l'univers des plateformes disponibles est identifié, la question centrale pour toute entreprise devient : comment sélectionner, parmi ces plus de 100 opérateurs, celui qui répondra le mieux à ses besoins spécifiques ? Cette interrogation nous conduit naturellement à établir une grille d'analyse décisionnelle.

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Comment Choisir sa Plateforme Agréée : Les 7 Critères Décisionnels

Le choix de votre Plateforme Agréée représente une décision stratégique structurante qui conditionnera votre efficacité administrative et financière pour les années à venir. L'analyse doit s'articuler autour de sept dimensions essentielles. Examinons d'abord la dimension financière, souvent première dans les arbitrages des entreprises.

1. Structure tarifaire et rentabilité économique

L'écosystème des Plateformes Agréées présente une amplitude tarifaire significative, s'échelonnant de solutions gratuites (avec modèle économique adossé à d'autres services) à des offres premium facturées plusieurs centaines d'euros mensuels.

Segment gratuit et freemium : Certains acteurs proposent des versions sans frais monétaires directs, comme Indy (solution complète incluant facturation et compte professionnel), Tiime (version gratuite disponible) ou encore Carré (que vous pouvez télécharger depuis l'App Store ou l'Android Store) qui permet une création rapide de devis et de factures, la numérotation automatique, la gestion de la TVA, l'export PDF et l'envoi par email intégré. Ces solutions s'adressent typiquement aux travailleurs indépendants et aux micro-entreprises générant de faibles volumes de facturation.

Segment intermédiaire : Pennylane (à partir de 7€/mois avec compte professionnel et cartes Mastercard incluses), Ecma (7€/mois pour jusqu'à 200 factures annuelles), Qonto ou bien encore Axonaut, une solution française, tout en un et qui vous propose un essai gratuit de 15 jours, idéal pour se faire un véritable avis !Ces offres ciblent les TPE et PME en croissance recherchant un équilibre entre fonctionnalités et maîtrise budgétaire.

Segment premium : iPaidThat (73,75€/mois avec gestion avancée), Septeo (99€/mois pour 1-5 utilisateurs), Dext (209€/mois avec automatisation poussée de la saisie comptable). Ces solutions s'adressent aux entreprises aux besoins complexes ou aux volumes de transactions élevés.

L'évaluation financière ne saurait se limiter au tarif d'abonnement affiché. Plusieurs coûts additionnels méritent une attention particulière : frais de paramétrage initial et de migration des données historiques, investissement en formation des équipes, surcoûts liés aux modules complémentaires non inclus dans l'abonnement de base. À l'inverse, l'analyse de rentabilité doit intégrer les gains opérationnels générés : élimination des coûts d'impression et d'affranchissement, réduction significative des temps de traitement manuel, amélioration des délais de paiement et optimisation de la gestion de trésorerie.

Au-delà des considérations financières, la dimension technique de l'intégration avec vos systèmes existants constitue un facteur tout aussi déterminant pour éviter les ruptures opérationnelles.

2. Capacités d'intégration aux systèmes existants

La compatibilité avec votre infrastructure informatique actuelle constitue un facteur déterminant, particulièrement pour minimiser les ruptures dans vos processus établis et éviter la double saisie des données.

Examinez attentivement :

L'interopérabilité avec vos logiciels comptables : connecteurs natifs disponibles pour Sage, EBP, SAP, Cegid, permettant de préserver les habitudes de travail de vos équipes tout en garantissant la conformité réglementaire

La compatibilité avec votre système ERP : existence de protocoles d'échange de données performants (API RESTful, EDI, connecteurs spécialisés) assurant la fluidité des flux informationnels entre systèmes

La synchronisation avec votre compte bancaire professionnel : automatisation du rapprochement bancaire, suivi en temps réel des encaissements et des impayés

Les fonctionnalités d'import et d'export : capacité à migrer sans perte d'information vos données historiques (référentiels clients et fournisseurs, catalogues produits, historiques de facturation)

Certaines solutions comme Qonto ou Pennylane illustrent une tendance vers l'intégration financière totale, combinant compte professionnel, facturation électronique et moyens de paiement dans un écosystème cohérent qui simplifie considérablement la gestion quotidienne.

Une fois l'intégration technique évaluée, se pose naturellement la question de la facilité d'appropriation de la solution par vos équipes opérationnelles.

3. Ergonomie et temps d'appropriation

Pour une TPE ou PME dont les ressources informatiques peuvent être limitées, la simplicité d'utilisation revêt une importance capitale. Une solution techniquement performante mais difficilement appréhendable par les utilisateurs finaux risque de compromettre le succès du déploiement.

Évaluez :

L'intuitivité de l'interface utilisateur : clarté de la navigation, rationalité des processus pour les tâches récurrentes (création et envoi de factures, traitement des factures reçues)

La qualité de la documentation : exhaustivité des guides utilisateurs, pertinence des tutoriels vidéo, richesse des FAQ et bases de connaissances

La courbe d'apprentissage : une solution performante doit permettre à vos collaborateurs d'atteindre l'autonomie opérationnelle en quelques heures de prise en main, non en plusieurs semaines de formation intensive

La flexibilité organisationnelle : possibilité de configurer des circuits de validation adaptés à votre structure hiérarchique, avec définition de seuils d'autorisation personnalisables selon les montants et les types de dépenses

L'ergonomie évaluée, il convient d'examiner un aspect souvent négligé mais qui peut s'avérer crucial en situation de difficulté : la qualité du support client.

4. Qualité du support client et accompagnement

La dimension support devient critique durant la phase de transition et en situation d'incident opérationnel susceptible de bloquer votre activité. Une indisponibilité prolongée du système de facturation peut paralyser votre trésorerie et dégrader vos relations commerciales.

Vérifiez :

La disponibilité du support : amplitudes horaires d'ouverture, engagements de délai de réponse (SLA), multiplicité des canaux accessibles (téléphone, email, chat en direct)

L'accompagnement au déploiement : existence d'une prestation de formation initiale, assistance à la migration des données, présence d'un support technique renforcé durant les premiers mois d'utilisation

La richesse de la documentation technique : qualité des ressources d'aide en ligne immédiatement accessibles, exhaustivité de la base de connaissances permettant l'auto-résolution des difficultés courantes

La langue du support : privilégiez impérativement un support client en langue française pour éviter tout malentendu sur des sujets techniques ou réglementaires complexes

Après avoir considéré ces aspects transversaux, une analyse plus fine doit tenir compte des spécificités propres à votre secteur d'activité.

5. Adaptations sectorielles et métiers

Certaines Plateformes Agréées ont développé des fonctionnalités spécifiques pour répondre aux particularités réglementaires ou opérationnelles de secteurs d'activité déterminés. Identifier ces acteurs spécialisés peut constituer un avantage concurrentiel significatif.

Bâtiment et travaux publics : gestion des situations de travaux, retenues de garantie, sous-traitance en cascade

Professions libérales réglementées : adaptation aux spécificités de facturation imposées par les ordres professionnels et les régimes fiscaux particuliers

Commerce et distribution : traitement de volumes importants de factures, intégration avec les systèmes de caisse et de gestion des stocks

Services B2B : gestion des contrats récurrents, facturation d'abonnements avec proratisation, avoirs et régularisations

L'identification d'acteurs spécialisés dans votre secteur d'activité peut s'avérer déterminante : ces opérateurs comprennent intuitivement vos contraintes métiers et proposent des workflows préparamétrés adaptés à vos usages.

Au-delà des fonctionnalités métiers, les exigences de sécurité et de conformité constituent un socle non négociable dans le contexte d'une réforme imposée par l'administration fiscale.

6. Sécurité, conformité réglementaire et certifications

La réglementation impose un socle minimal de sécurité : chaque Plateforme Agréée doit détenir soit la certification ISO/IEC 27001 (norme internationale de management de la sécurité de l'information), soit la qualification SecNumCloud délivrée par l'ANSSI. Cette exigence n'est toutefois qu'un point de départ ; une évaluation approfondie s'impose.

Examinez :

Le chiffrement des données : protection de bout en bout, tant durant la transmission que durant le stockage des informations sensibles

Les mécanismes d'authentification : authentification multifacteur, gestion granulaire et traçable des droits d'accès selon les profils utilisateurs

La conformité RGPD : respect des principes de minimisation des données, transparence des traitements, garantie effective du droit à l'effacement

L'archivage à valeur probante : horodatage certifié assurant l'opposabilité juridique, garantie d'intégrité des documents dans le temps, respect des durées de conservation réglementaires (6 ans en matière fiscale selon l'article L102 B du Livre des procédures fiscales, 10 ans en matière commerciale selon l'article L123-22 du Code de commerce)

La résilience opérationnelle : existence de plans de continuité d'activité et de reprise d'activité documentés, engagements de niveau de service (disponibilité, temps de rétablissement), robustesse des dispositifs de sauvegarde et de restauration

Ces exigences de sécurité et de conformité établies, il reste à s'interroger sur la capacité de la solution à accompagner votre développement futur et à s'adapter aux évolutions réglementaires prévisibles.

7. Évolutivité et vision prospective

Votre solution doit accompagner la trajectoire de développement de votre entreprise et s'adapter aux évolutions réglementaires futures. Un choix judicieux aujourd'hui doit permettre d'éviter une migration coûteuse et complexe dans trois ou cinq ans.

Privilégiez :

Une architecture modulaire : capacité à activer progressivement des fonctionnalités complémentaires au fur et à mesure de la sophistication de vos besoins, sans nécessiter de migration vers une nouvelle plateforme

L'anticipation du projet européen ViDA : aptitude à intégrer les futurs standards internationaux d'harmonisation européenne. Le règlement "VAT in the Digital Age" (ViDA), adopté par le Conseil de l'Union européenne le 11 mars 2025, imposera la facturation électronique pour l'ensemble des transactions B2B intracommunautaires à compter du 1er juillet 2030, avec une harmonisation complète des systèmes nationaux prévue pour le 1er janvier 2035

La scalabilité technique : capacité à absorber des volumes croissants de factures sans dégradation perceptible des performances ni augmentation disproportionnée des coûts

La portabilité des données : facilité d'extraction de vos données dans des formats standards, garantissant théoriquement la possibilité d'une migration future vers une autre solution (bien que complexe en pratique une fois le système déployé)

Ces sept critères d'analyse posés, il peut être utile de disposer d'un aperçu comparatif synthétique de quelques solutions représentatives du marché pour les TPE et PME.